J.O. 208 du 8 septembre 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « full-contact » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
NOR : SJSF0761338A
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 2006-1419 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 22 mai 1986 fixant les épreuves conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « boxe française » ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1995 fixant les épreuves conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « boxe française » ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « boxe anglaise » ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « boxe anglaise » ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « activités pugilistiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « full-contact » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 12 juin 2007 ;
Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
Arrête :
Article 1
Il est créé une mention « full-contact » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du full-contact et de ses disciplines associées notamment semi-contact, light contact, énergie full, musical forms, des compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
- préparer un projet stratégique de performance ;
- piloter un système d'entraînement ;
- diriger un projet sportif ;
- évaluer un système d'entraînement ;
- organiser des actions de formation de formateurs.Article 3
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article 10 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, sont les suivantes :
- être capable d'attester d'une maîtrise technique en full-contact ;
- et justifier d'une expérience d'entraînement d'athlètes dans cette discipline.
Il est procédé à la vérification de ces exigences techniques préalables au moyen :
- de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la fédération ayant délégation pour le full-contact à l'issue d'un test technique organisé sous sa responsabilité ;
- et de la production d'une attestation délivrée par le responsable de la structure ou des structures dans lesquelles l'activité d'entraînement a été exercée.Article 4
Sont dispensés de la production de l'attestation relative au test technique prévu à l'article 3 les titulaires des grades, dans ou diplômes suivants :
- ceinture noire troisième degré de full-contact délivré par la commission nationale des grades de la Fédération française de full-contact et disciplines associées après le 31 août 1999 ;
- brevet de moniteur fédéral délivré par la Fédération française de full-contact et disciplines associées après le 31 août 1999.
Sont dispensés de l'ensemble des exigences préalables à l'entrée en formation les titulaires d'un des diplômes suivants :
- le brevet professionnel, de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités pugilistiques », toutes mentions ;
- le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « full-contact » ;
- le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « boxe française » ;
- le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « boxe française » ;
- le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « boxe anglaise » ;
- le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « boxe anglaise ».Article 5
Les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « full-contact » obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable 4 « Etre capable d'encadrer le full-contact en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « full-contact ».Article 6
Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'emploi
et des formations,
A. Beunardeau